conditions de ventes

Article 0 : Préambule

Le client ou l’utilisateur s’engage à respecter les conditions générales une fois la case cochée sur le site ou à défaut en signature propre sur l’imprimé.

Quand il achète un bien ou un service, il est dans l’obligation d’accepter celui-ci. S’il n’accepte pas ce document, il doit en prévenir immédiatement la société et ne pas aller plus loin dans ses démarches d’achat.

Ce document a été écrit le 1^er  octobre 2011. Il concerne les conditions générales de vente de la société Colinate immatriculée à Rennes sous le Siret 531 533 412 00015.

Article 1 : Tarif

Les prix sont affichés de manière informative sur le site web. La société se réserve le droit de les modifier sans préavis, même sur une commande déjà effectuée, si celle-ci n’a pas été réglée dans son intégralité. Les montants inscrits sur la facture ne peuvent être rectifiés.

L’écocontribution est déjà comprise dans les tarifs (elle sera inscrite sur la facture à titre d’information).

Article 2 : Taxe

Pour les commandes en dehors de l’Union européenne, la société Colinate n’est pas responsable des frais supplémentaires. Il en va au destinataire de s’acquitter des frais de douane ou autre.

Article 3 : Stock

Les produits sont proposés dans la limité des stocks disponibles. La société se réserve le droit d’annuler une commande, si elle ne peut obtenir de ses fournisseurs le produit commandé par le client. Le client ne pourra pas demander de dommages et intérêts pour les produits manquants.

Article 4 : Mode de règlement

Les modes de paiement accepté sont les suivants :

PayPal, virement bancaire, chèque bancaire. Ces modes de paiement peuvent être modifiés sans préavis et sont à la pleine discrétion de la société.

Article 5 : Livraison

La société n’envoie de la marchandise que pour des adresses complètes (Nom, Prénom ou société, rue, code postal, ville, pays) et situées dans l’espace Schengen et le Royaume-Uni (hors DROM, COM).

Le destinataire est responsable, s’il a donné une mauvaise adresse, il devra payer des frais postaux supplémentaires pour recevoir la marchandise.

 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La société sous-traitant cette partie à un organisme tiers,  elle ne pourra pas être tenue pour responsable si elle a envoyé la marchandise dans les temps impartis. 

Article 6 : Marchandise

La marchandise quitte la société en parfait état. L’acheteur doit émettre des réserves sur un colis abimé et ne pas accepter la marchandise. Dans le cas où l’acheteur n’aurait pas fait mention d’une telle information au transporteur, elle ne pourra pas faire de réclamation à la société Colinate.

La société Colinate n’assure pas la reprise du matériel usagé du client hors accord avec celui-ci.

Article 7 : Droit informatique et liberté

 La société Colinate conserve sur une base de données propre et personnelle à celle-ci des informations sur les clients. Au regard de la loi, le client peut demander de ne plus figurer sur ladite base ou en modifier les données le concernant. Par ailleurs la société ne revend pas ou ne donne pas à titre gracieux des informations aux tiers.

Article 8 : Garantie

Seules les garanties légales et du constructeur s’appliquent sur les produits mis en vente.

Article 9 : Droit de retour

Avant tout retour partiel ou complet de la commande, le client devra en informer la société dans la durée légale prévue. Par ailleurs la société se réserve le droit de le rembourser intégralement seulement si les produits sont encore neufs avec leur emballage d’origine.

Article 10 : Acquisition du bien.

Les biens livrés restent l’entière propriété de la société Colinate jusqu’au paiement complet de la commande.

Par ailleurs l’acheteur ne pourra pas effectuer d’autres commandes, s’il n’a pas honoré l’intégralité de ses dettes envers la société sans l’accord de celle-ci.

Article 11 : Droit français

Le contrat de vente conclu avec le client est régi par le droit français.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Rennes, quel que soit le type de procédure ou de poursuite.